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Revue : | BOI |
N° de la revue |
68 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
97161 |
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La loi de finances pour 2002 a supprimé, à titre expérimental, l'obligation de joindre à la déclaration des revenus les justificatifs relatifs aux versements de dons aux oeuvres et de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque cette déclaration fait l'objet d'une transmission par voie électronique (cf. BOI 5 B-8-02). Corrélativement, la remise en cause automatique de la réduction d'impôt, en l'absence de production spontanée des documents concernés, a été également supprimée. L'application de ce dispositif initialement limitée à l'imposition des revenus des années 2001 à 2003 a été prorogée jusqu'à l'imposition des revenus de 2006 par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2004. L'article 8 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) pérennise la dispense de production spontanée des justificatifs précités accordée aux télédéclarants. La présente instruction administrative a pour objet de commenter ces dispositions.
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IMPOT SUR LE REVENU | TDFC | REDUCTION D'IMPOT | SYNDICAT |
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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 |
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